Certificats

Certificats

Certificats de scolarité - Certificats de vie commune - Certificats de résidence - Certificats non-gage - Certificats de nationalité - Certificats non-imposition - Certificats d'hérédité - Autorisation de sortie de territoire


Certificats de scolarité Pour obtenir ce certificat, adressez-vous à l’établissement scolaire de votre enfant


Certificats de vie commune Listes des pièces à fournir à l'organisme demandeur - attestation sur l'honneur des déclarants.		Élu : M. Denis Gayaudon Chef de Service : Mlle Doriane Durdon Contact : Mme Ghislaine Havy


Certificats de résidence Document administratif délivré par le greffier du tribunal d'instance de votre domicile (Lagny pour les Serrissiens) Adresse : 108 rue Saint Denis - 77400 Lagny-sur-Marne Téléphone : 0164124800		Certificats non-gage Adresse : sous-Préfecture de Torcy 7, rue Gérard philippe - Torcy 77204 Marne la Vallée cedex 1. Téléphone : 0160955977 - Télécopie : 0160955979


Certificats de nationalité Deux possibilités : - attestation sur l’honneur avec légalisation de signature - attestation sur imprimé administratif Liste des pièces à fournir : - pièce d’identité - justificatif de domicile récent		Certificats non-imposition S’adresser au Centre des Impôts Hôtel des Impôts de Lagny-sur-Marne 3, rue Delambre 77405 Lagny-sur-Marne Tél. : 01 60 07 87 00

Certificats d'hérédité

Les certificats d’hérédité sont délivrés au Tribunal d'Instance de Lagny sur Marne (01 64 12 48 00)
108 rue Saint Denis - 77405 LAGNY CEDEX

Pièces à fournir :
- Pièce d’identité du demandeur,
- Acte de décès,
- Acte de naissance intégral de la personne décédée. Dans l’hypothèse de plusieurs mariages produire tous les livrets de famille,
- Justificatif de domicile sur la commune (quittance de loyer, certificat d’imposition ou de non-imposition),
- Dans le cas d’héritiers mariés et décédés, présenter le livret de famille de ces derniers,
- Présence obligatoire de 2 témoins majeurs et de nationalité française (non parents entre eux ou avec la famille mais connaissant cette dernière), munis de leur pièce d’identité.
- Adresse de tous les héritiers.

Cas où il n’est pas délivré de certificat d’hérédité par le Maire : il n’est pas délivré de certificat d’hérédité en l’absence des témoins, d’adresse inconnue de l’un des héritiers ou en l’absence des pièces justificatives ci-dessus et dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque la personne décédée est mariée sans enfant, sans donation, il faut le livret de famille des parents de celle-ci (Greffe du Tribunal),
- Jugement de tutelle (Greffe du Tribunal),
- Jugement de séparation de corps (Greffe du Tribunal),
- L’un des héritiers est un enfant mineur (Greffe du Tribunal),
- L’un des héritiers est un enfant naturel (Notaire),
- L’un des héritiers est un enfant adopté (Notaire),
- Les héritiers demi-frères et demi-sœurs (Notaire),
- Le montant de la créance dépasse 5336 euros (Greffe du Tribunal),
- L’un des héritiers est étranger (Consulat),
- La personne décédée est étrangère (Consulat),
- Existence d’un testament, d’une donation, d’un contrat de mariage, de biens immobiliers (Notaire).

Autorisation de sortie de territoire

Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité ou un passeport depuis moins de 5 ans.

Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s’adresser à la mairie dont dépend son domicile.

Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration.

A noter : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
En cas d’exercice commun de l’autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l’accord de l’autre.
Le juge peut prononcer, dans le cadre d’une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l’un des parents :
- une interdiction de sortie de territoire dudit parent avec l’enfant,
- une interdiction de voyager sans l’autorisation des deux parents ou du tribunal

Attention ! l’autorisation de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l’autorité parentale.

Liste des pièces à fournir :
- carte d’identité de l’enfant
- pièce d’identité du parent demandeur
- livret de famille des parents
- justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).

Elle devra présenter également, s’il y a lieu, la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Durée de validité :
La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l’autorisation de sortie du territoire.

Adresse : 2 place Antoine Mauny - 77700 Serris
Téléphone : 0160435200 - Télécopie : 0160430813
site : www.service-public.fr
Courriel : contact@mairie-serris.net