Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire:
- pour tout enfant,
- légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Formalités
La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil qui vous remet un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Adressez-vous à la mairie du lieu de l'accouchement.
Pièces à fournir:
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié),
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration est gratuite.
Reconnaissance d'un enfant naturel <
Enfant décédé avant la déclaration de naissance
Si vous produisez un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Sinon, il établit un acte d'enfant sans vie. Toutefois, les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif.
Saisine du tribunal
Vous pouvez ensuite saisir le tribunal de grande instance pour déterminer si l'enfant a vécu ou non.
Mention sur le livret de famille L'indication d'enfant sans vie peut être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents.
Adresse : 2 place Antoine Mauny - 77700 Serris
Téléphone : 0160435200 - Télécopie : 0160430813
Courriel : contact@mairie-serris.net
