|
| |
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
| |
 |
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire:
- pour tout enfant,
- légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Formalités
La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil qui vous remet un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Adressez-vous à la mairie du lieu de l'accouchement.
Pièces à fournir:
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié),
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration est gratuite.
Reconnaissance d'un enfant naturel <
Enfant décédé avant la déclaration de naissance
Si vous produisez un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Sinon, il établit un acte d'enfant sans vie. Toutefois, les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif.
Saisine du tribunal
Vous pouvez ensuite saisir le tribunal de grande instance pour déterminer si l'enfant a vécu ou non.
Mention sur le livret de famille L'indication d'enfant sans vie peut être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents.
|
Maire de Serris :
M. Denis Gayaudon
Chef de Service :
Mlle Doriane Durdon
Contacts :
Mlle Stéphanie Pilarski
Mlle Aurélie Poteau
Adresse :
2 place Antoine Mauny
77700 Serris
Téléphone : 01 60 43 52 00
Télécopie : 01 60 43 08 13 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Qui peut le demander :
- l’intéressé
- ses ascendants ou descendants
- son conjoint
- son représentant légal ses héritiers
Où s’adresser :
Mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, au Ministère de l’Outre-Mer pour français nés dans les DOM ou TOM et au Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l’étranger (voir rubrique adresse)
Pièces à fournir :
- sur papier libre indiquer la date de naissance, les nom et prénoms ( nom de jeune pour les femmes mariées) et la filiation des parents
- en cas de demande par un tiers : tout document prouvant son identité
Observations : joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
|
|
Extrait d'acte de naissance sans filiation
Qui peut le demander : toute personne
Où s’adresser :
Mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, au Ministère de l’Outre-Mer pour les français nés dans les DOM ou TOM et au Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l’étranger (voir rubrique adresse)
Pièces à fournir :
- sur papier libre indiquer la date de naissance, les nom et prénoms ( nom de jeune pour les femmes mariées)
Observations :
joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Extrait d'acte de décès
Où s’adresser :
Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
Décès dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
au Ministère de l'Outre-mer
Décès à l'étranger:
- si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
Liste des pièces à fournir :
sur papier libre indiquer la date de décès, les nom et prénom du défunt.
Observations : joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
|
|
Déclaration de décès
Où s’adresser :
à la Mairie du lieu de décès dans les 48 heures suivant le décès
Liste des pièces à fournir :
certificat du médecin ayant constaté le décès et livret de famille du défunt |
|
| |
|
|
|
|
|
|
